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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 5
(a. 17)
Cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services (Travaux de construction)
1. La ____________________________________________________________________________
(Nom de la CAUTION)
dont l’établissement principal est situé à
(Adresse de la CAUTION)
ici représentée par ___________________________________________________________________
(Nom et titre)
dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission dûment acceptée, par
(Identification du Protecteur du citoyen)
ci-après appelé le Protecteur du citoyen, pour
(Description de l’ouvrage et l’endroit)
et au nom de
(Nom de l’ENTREPRENEUR)
dont l’établissement principal est situé à
(Adresse de l’ENTREPRENEUR)
ici représentée par ___________________________________________________________________
(Nom et titre)
dûment autorisé, ci-après appelée l’ENTREPRENEUR, s’oblige solidairement avec l’ENTREPRENEUR envers l’organisme public à payer directement les créanciers définis ci-après, la CAUTION ne pouvant en aucun cas être appelée à payer plus que ______________________________ dollars (__________ $).
2. Par créancier, on entend:
1° tout sous-traitant de l’ENTREPRENEUR;
2° toute personne physique ou toute personne morale qui a vendu ou loué à l’ENTREPRENEUR ou à ses sous-contractants des services, des matériaux ou du matériel destinés exclusivement à l’ouvrage, le prix de location de matériel étant déterminé uniquement selon les normes courantes de l’industrie de la construction;
3° tout fournisseur de matériaux spécialement préparés pour cet ouvrage et pour ce contrat;
4° la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, en ce qui concerne les cotisations découlant de ce contrat;
5° la Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les cotisations découlant de ce contrat.
3. La CAUTION consent à ce que le Protecteur du citoyen et l’ENTREPRENEUR puissent en tout temps faire des modifications au contrat, sous réserve du droit de la CAUTION d’en être informée sur demande conformément à l’article 2345 du Code civil, et elle consent également à ce que le Protecteur du citoyen accorde tout délai nécessaire au parachèvement des travaux.
4. Sous réserve de l’article 3, aucun créancier n’a de recours direct contre la CAUTION que s’il lui a adressé, ainsi qu’à l’ENTREPRENEUR, une demande de paiement dans les 120 jours suivant la date à laquelle il a terminé ses travaux ou fourni les derniers services, matériaux ou matériel.
Tout créancier qui n’a pas un contrat directement avec l’ENTREPRENEUR n’a de recours direct contre la CAUTION que s’il a avisé par écrit l’ENTREPRENEUR de son contrat dans un délai de 60 jours du commencement de la location ou de la livraison des services, des matériaux ou du matériel, tel avis devant indiquer l’ouvrage concerné, l’objet du contrat, le nom du sous-traitant, et le Protecteur du citoyen.
Un sous-traitant n’a de recours direct contre la CAUTION pour les retenues qui lui sont imposées par l’ENTREPRENEUR que s’il a adressé une demande de paiement à la CAUTION et à l’ENTREPRENEUR dans les 120 jours suivant la date à laquelle ces retenues étaient exigibles.
5. Tout créancier peut poursuivre la CAUTION après l’expiration des 30 jours qui suivent l’avis prévu à l’article 4, pourvu que la poursuite ne soit pas intentée avant les 90 jours de la date à laquelle les travaux du créancier ont été exécutés ou de la date à laquelle les derniers services, matériaux ou matériel ont été fournis;
6. Tout paiement effectué de bonne foi en vertu des présentes a pour effet de réduire d’autant le montant du présent cautionnement.
7. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.
8. L’ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est sans effet.
EN FOI DE QUOI, la CAUTION et l’ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à ________________________, le __________ jour de _______________________ 20__________
La CAUTION
_______________________________________ _______________________________________
(Témoin) (Signature)
_________________________________
(Nom du signataire en lettres moulées)
_________________________________
(Titre du signataire en lettres moulées)
L’ENTREPRENEUR
_______________________________________ _________________________________
(Témoin) (Signature)
_________________________________
(Nom du signataire en lettres moulées)
_________________________________
(Titre du signataire en lettres moulées)
Décision 1462-1, Ann. 5.
ANNEXE 5
(a. 17)
Cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services (Travaux de construction)
1. La ____________________________________________________________________________
(Nom de la CAUTION)
dont l’établissement principal est situé à
(Adresse de la CAUTION)
ici représentée par ___________________________________________________________________
(Nom et titre)
dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission dûment acceptée, par
(Identification du Protecteur du citoyen)
ci-après appelé le Protecteur du citoyen, pour
(Description de l’ouvrage et l’endroit)
et au nom de
(Nom de l’ENTREPRENEUR)
dont l’établissement principal est situé à
(Adresse de l’ENTREPRENEUR)
ici représentée par ___________________________________________________________________
(Nom et titre)
dûment autorisé, ci-après appelée l’ENTREPRENEUR, s’oblige solidairement avec l’ENTREPRENEUR envers l’organisme public à payer directement les créanciers définis ci-après, la CAUTION ne pouvant en aucun cas être appelée à payer plus que ______________________________ dollars (__________ $).
2. Par créancier, on entend:
1° tout sous-traitant de l’ENTREPRENEUR;
2° toute personne physique ou toute personne morale qui a vendu ou loué à l’ENTREPRENEUR ou à ses sous-contractants des services, des matériaux ou du matériel destinés exclusivement à l’ouvrage, le prix de location de matériel étant déterminé uniquement selon les normes courantes de l’industrie de la construction;
3° tout fournisseur de matériaux spécialement préparés pour cet ouvrage et pour ce contrat;
4° la Commission de la santé et de la sécurité du travail, en ce qui concerne les cotisations découlant de ce contrat;
5° la Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les cotisations découlant de ce contrat.
3. La CAUTION consent à ce que le Protecteur du citoyen et l’ENTREPRENEUR puissent en tout temps faire des modifications au contrat, sous réserve du droit de la CAUTION d’en être informée sur demande conformément à l’article 2345 du Code civil, et elle consent également à ce que le Protecteur du citoyen accorde tout délai nécessaire au parachèvement des travaux.
4. Sous réserve de l’article 3, aucun créancier n’a de recours direct contre la CAUTION que s’il lui a adressé, ainsi qu’à l’ENTREPRENEUR, une demande de paiement dans les 120 jours suivant la date à laquelle il a terminé ses travaux ou fourni les derniers services, matériaux ou matériel.
Tout créancier qui n’a pas un contrat directement avec l’ENTREPRENEUR n’a de recours direct contre la CAUTION que s’il a avisé par écrit l’ENTREPRENEUR de son contrat dans un délai de 60 jours du commencement de la location ou de la livraison des services, des matériaux ou du matériel, tel avis devant indiquer l’ouvrage concerné, l’objet du contrat, le nom du sous-traitant, et le Protecteur du citoyen.
Un sous-traitant n’a de recours direct contre la CAUTION pour les retenues qui lui sont imposées par l’ENTREPRENEUR que s’il a adressé une demande de paiement à la CAUTION et à l’ENTREPRENEUR dans les 120 jours suivant la date à laquelle ces retenues étaient exigibles.
5. Tout créancier peut poursuivre la CAUTION après l’expiration des 30 jours qui suivent l’avis prévu à l’article 4, pourvu que la poursuite ne soit pas intentée avant les 90 jours de la date à laquelle les travaux du créancier ont été exécutés ou de la date à laquelle les derniers services, matériaux ou matériel ont été fournis;
6. Tout paiement effectué de bonne foi en vertu des présentes a pour effet de réduire d’autant le montant du présent cautionnement.
7. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.
8. L’ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est sans effet.
EN FOI DE QUOI, la CAUTION et l’ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à ________________________, le __________ jour de _______________________ 20__________
La CAUTION
_______________________________________ _______________________________________
(Témoin) (Signature)
_________________________________
(Nom du signataire en lettres moulées)
_________________________________
(Titre du signataire en lettres moulées)
L’ENTREPRENEUR
_______________________________________ _________________________________
(Témoin) (Signature)
_________________________________
(Nom du signataire en lettres moulées)
_________________________________
(Titre du signataire en lettres moulées)
Décision 1462-1, Ann. 5.
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